Article 1 du Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage

Article 1 du Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

Entrée en vigueur le 21 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-471 du 19 juin 2023 - art. 1

Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 21 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2023-471 du 19 juin 2023 - art. 1

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