[…] 36-05-03-01 […] Considérant que si l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dispose que : « Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, […] Z, est, conformément aux dispositions combinées de l'article 1 er du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 et de l'article 1 er du décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010, classé dans la catégorie B ; qu'il s'ensuit que, […] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration n'a pas commis d'erreur de droit en prenant les décisions litigieuses, nonobstant les dispositions de l'article 26-1 du décret du 16 septembre1985 susvisé qui ne concerne pas la situation de M. […]

[…] M me B, représentée par M e Hoffmann, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; […] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statuaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ; – le code de justice administrative. […]