Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*123-12, Art. R*123-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R123-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*123-13, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*123-20-3
[…] de ce fait, le contenu du rapport de présentation du PLU, dont l'approbation est contestée par les requérants, était régi par les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2010-304 du 22 mars 2010, et non dans celle issue de l'article 15 du décret n° 2012-290 du 29 février 2012, dès lors que ce dernier décret avait pour objet la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 ; que les requérants ne peuvent donc utilement invoquer l'absence de définition des indicateurs de résultats en matière d'habitat, […]
[…] 68-01-01-01-02-01 […] Considérant, en treizième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, modifiée par l'article 2 du décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 : « Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; […]