L'article 1586 ter du Code général des impôts que « les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » La France qui se dit et veut un état moderne, il faut le remarquer, […] raisonne toujours en francs. Les articles 1586 quater à 1586 nonies définissent les modalité de l'impôt. […] L'article 328 G bis créé existait déjà (créé par Décret n°2010-319 du 22 mars 2010 - art. 1), et ne fait l'objet ni de modification ni d'abrogation, […]