Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 1
Chaque cadre d'emplois comprend trois grades :
1° Le premier grade comporte treize échelons ;
2° Le deuxième grade comporte douze échelons ;
3° Le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
[…] En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires ont droit, […] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale : " Chaque cadre d'emplois comprend trois grades ou assimilés : / Les premier et deuxième grades comportent treize échelons ; […]
[…] En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires ont droit, […] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale : " Chaque cadre d'emplois comprend trois grades ou assimilés : / Les premier et deuxième grades comportent treize échelons ; […]
Article 1 Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13. […] Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 Art. 9 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 Art. 10 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 Art. 13 Article 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 Art. 15, […]
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