Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 133 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Collectivités territoriales, Sct. Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales, Sct. Sous-section 1 : Services sanitaires et sociaux., Art. R1423-10, Art. R1423-11, Art. R1423-12, Art. R1423-13, Art. R1423-14, Art. R1423-15, Art. R1423-16, Sct. Sous-section 2 : Certificats de décès., Art. R1423-16-1, Art. R1423-16-2, Art. R1423-16-3, Art. R1423-16-4, Art. R1423-16-5, Art. R1423-16-6, Sct. Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. R1423-17, Sct. Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. R1423-18, Art. R1423-19, Art. R1423-20, Art. R1423-21
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1441-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R1425-1
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1416-16, Art. R1416-1, Art. R1416-17, Art. R1416-2, Art. R1416-18, Art. R1416-3, Art. R1416-19, Art. R1416-4, Art. R1416-20, Art. R1416-5, Sct. Section 2 : Saint-Martin et Saint-Barthélemy
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1423-18, Art. R1416-6, Art. R1423-19, Art. R1416-7, Art. R1423-20, Art. R1416-8, Art. R1423-21, Art. R1416-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin , Art. R1426-1, Art. R1426-2