Article 4 du Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple

Article 4 du Décret n°2010-355 du 1er avril 2010

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 4 avril 2010

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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