I. ― Electricité de France (EDF), ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés), ci-après dénommée " l'installation ", conforme à la demande du 29 septembre 2005 susvisée et au dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.

L'installation a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre :

― du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération, de Fessenheim et de Creys-Malville ;

― de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.

II. ― L'installation comprend les bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

L'installation est constituée :

― d'un hall de réception et d'évacuation des emballages de transport ;

― d'un bloc process ;

― d'un bâtiment d'entreposage composé de deux halls d'entreposage et d'un troisième hall prévu pour une extension ultérieure de capacité ;

― d'un bâtiment abritant la station de traitement des effluents ou STE ;

― de locaux annexes abritant les bureaux et les locaux techniques.

La mise en service du troisième hall est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.