[…] ce qui devrait être en principe le cas 29 , les marchés de travaux passés par le concessionnaire privé qui n'est pas un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 seront soumis au titre III de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et, en vertu de l'article 12-II-3° de celle-ci, aux articles 28 à […] De la même manière, si ce concessionnaire est un concessionnaire de travaux soumis à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 précitée, ses marchés de travaux seront toujours soumis aux référés précontractuel et contractuel, […]

L'article 2 du décret du 26 avril 2010 précise que « les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent titre sont l'Etat et ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ». […] le concédant « choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics […], en fonction des caractéristiques du contrat et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause » (art. 12 du décret). […] Il impose également aux entreprises de joindre à leur candidature « la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ». […]