Entrée en vigueur le 29 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 11
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
Entrée en vigueur le 29 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 11
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.