Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2010 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code du travail |
Commentaires • 12
Décisions • 5
Confirmation —
[…] n'est pas conforme à l'ordonnance originale et qu'elle est, en conséquence, nulle, les dispositions du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 soumettant l'établissement des actes d'huissier au respect de certaines normes de présentation dans un souci de meilleure lisibilité ; qu'elle a cru que c'était l'autre ordonnance qui lui avait été signifiée deux fois ; que le jugement dont appel n'est pas motivé ; que l'ordonnance d'injonction de payer elle-même est nulle ne comportant ni la référence du contrat en exécution duquel elle est déposée, […]
—
[…] Que, se référant au décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 prévoyant la mise en place au 1 er janvier 2011 de la comptabilité d'engagement au sein des études d'huissiers de justice, à l'article 1 er de l'arrêté du 31 mai 2011, selon lequel “tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes” (article 1 er ), et à l'article 9 dudit décret fixant l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1 er janvier 2012, la SCP X a, après une mise en demeure infructueuse, assigné en référé la Sas Fiducial informatique afin d'obtenir, […]
Infirmation partielle —
[…] M. A B reproche à l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction payer en date du 2 mai 2014, d'une part, de mentionner des sociétés créancières inconnues de lui et qui ne justifieraient pas de leur qualité de créancière et, d'autre part, de mentionner les coordonnées d'une étude du Pas-de-Calais, contrevenant ainsi à l'article 16 du décret 2010-433.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, notamment ses articles 25 et 30 ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, notamment son article 18 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 473, 527 et 540 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-8 et R. 3252-38 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 A et L. 273 A, dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation, notamment ses articles 16 et 24 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R3252-38
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 16, Art. 24
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 5-1