Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 mai 2010
Dernière modification :	3 mai 2010
Codes visés :	Code de procédure civile, Code du travail

Commentaires • 7

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Dalloz · 7 septembre 2010

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Dalloz · 7 septembre 2010

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Décisions • 5

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 14 avril 2015, n° 14/05143

—

[…] sur la nullité de l'acte de saisie-attribution au motif du non-respect des dispositions de l'article 16 du décret n°56-222 du 29 février 1956 modifié par le décret n°2010-433 du 29 avril 2010 et de l'article L.122-1 du code des procédures civiles d'exécution

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 septembre 2012, n° 12/54675

—

[…] Que, se référant au décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 prévoyant la mise en place au 1 er janvier 2011 de la comptabilité d'engagement au sein des études d'huissiers de justice, à l'article 1 er de l'arrêté du 31 mai 2011, selon lequel “tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes” (article 1 er ), et à l'article 9 dudit décret fixant l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1 er janvier 2012, […]

3. Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2013, n° 11/18860

Confirmation —

[…] n'est pas conforme à l'ordonnance originale et qu'elle est, en conséquence, nulle, les dispositions du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 soumettant l'établissement des actes d'huissier au respect de certaines normes de présentation dans un souci de meilleure lisibilité ; qu'elle a cru que c'était l'autre ordonnance qui lui avait été signifiée deux fois ; que le jugement dont appel n'est pas motivé ; que l'ordonnance d'injonction de payer elle-même est nulle ne comportant ni la référence du contrat en exécution duquel elle est déposée, […]

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, notamment ses articles 25 et 30 ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, notamment son article 18 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 473, 527 et 540 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-8 et R. 3252-38 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 A et L. 273 A, dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation, notamment ses articles 16 et 24 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-38

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 16, Art. 24

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 5-1