Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 2
En cas de notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public de la saisie en cours.
Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure.
La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34 à R. 3252-36. A cet effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public est assimilée à une intervention.
Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public.
Les seuils déterminés à l'article R3252-2 du code précité sont augmentés d'un montant par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé, fixé à l'article R3252-3 du code du travail. […] Tentative de conciliation 390 L'article R.3252-12 du code du travail énonce que la saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance. […] art. […] Dans ce cas, il lui incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement (Code du travail, art. R. 3252-27, al.2). […]
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Le décret n° 2018-967 supprime les seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs, en abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. […] Ce décret concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. […] Il met en cohérence les dispositions des articles R. 312-1-2 du code monétaire et financier, R. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution, et R. 3252-37 et R. 3252-38 du code du travail avec celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. […]
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