Entrée en vigueur le 24 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1388 du 21 novembre 2014 - art. 1
Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
L'Agence nationale de l'habitat ;
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
L'Agence de services et de paiement ;
Le Centre national d'études spatiales ;
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ;
OSEO.