Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a reconnu l'existence de cette inégalité. Toutefois, l'article 2 précise que ce décret ne s'applique que pour le flux, c'est-à-dire que pour les pensionnés d'une PMI à compter de la date d'application. […]
Lire la suite…Il rappelle que cette disparité a été reconnue et que le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a tenté de la résoudre mais, l'article 2 ayant annulé toute portée rétroactive aux dispositions du présent décret, il en résulte que les effets attendus par la majorité des sous-officiers concernés en ont été annulés, et ce en dépit des recours engagés par les pensionnés. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une modification du décret sus-nommé (en particulier l'article 2), […]
Lire la suite…[…] Le Ministère soutient que Monsieur A ne peut bénéficier des dispositions du décret n°2010-473 du 10 mai 2010, lequel procède pour l'avenir à l'alignement des indices des pensionnés. Le Ministère soutient que le jugement entrepris est intervenu en violation des dispositions de l'article 2 du décret 2010-473 du 10 mai 2010, qui précise que ledit décret ne s'applique qu'aux pensions concédées à partir de sa date d'entrée en vigueur, soit le 13 mai 2010.
[…] 'Déboute le secrétariat général pour l'administration, du Ministère de la Défense et des anciens combattants : Dit les dispositions litigieuses du décret 56-913 du 5 septembre 1956 contraires à l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; Dit qu'en son article 2, le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 opposé par l'Administration crée une discrimination entre pensionnés ; Annule la décision du Ministère de la Défense du 12 mai 2011 rejetant la demande de revalorisation de la pension de Z Y ; Dit que Z Y a droit à la revalorisation indiciaire de sa pension militaire d'invalidité ;
[…] M me Colette Petot, 7, Petit Bon Moisson à Fleurey-sur-Ouche (21410), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE – UNION DEPARTEMENTALE DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a corrigé un décalage défavorable à plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, […] aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, l'article 2 de ce décret permet désormais l'alignement indiciaire des pensions « concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret », c'est-à-dire à partir du 13 mai 2010. […] D'autre part, […]
Lire la suite…