Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2010 |
Commentaires • 31
Décisions • 132
Infirmation —
[…] Il expose que les pensions d'invalidité ont été alignées pour toutes les armes sur celles des Officiers Mariniers à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, pris par le Ministre de la Défense, qui a réformé le décret du 5 septembre 1956.
—
[…] Selon courrier du 20/11/2015, le Ministère de la Défense a répondu à sa demande du 20/04/2015 qu'il ne pouvait être possible de donner une suite favorable à la revalorisation de sa pension sur la base de l'indice du grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine nationale, ladite pension ayant été concédée avant la parution du Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, et la demande étant irrecevable en raison de sa tardiveté. […] Antérieurement au décret 2010-473 du 10 mai 2010 qui a créé des tableaux communs aux différentes armées pour le calcul des pensions, les indices applicables aux pensions d'invalidité, à grade égal, au personnel des différents armées étaient différents, […]
—
[…] Dans son mémoire, enregistré le 28 février 2012, le Ministère de la défense objecte qu'il ne saurait faire application au cas d'espèce du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, – qui réalise l'alignement des indices, – sans méconnaître, du même coup, le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 9, L. 50, L. 52 et L. 138 ;
Vu l'article 100 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 56-1230 du 17 novembre 1956 complétant le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Décrète :
Les tableaux III, III bis et III ter annexés au décret du 5 septembre 1956 susvisé et les tableaux IX, IX bis et IX ter annexés au décret du 5 août 1954 susvisé sont remplacés par les tableaux III et IX annexés au présent décret.
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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