Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 32
L'opérateur mis en cause ainsi que l' Autorité nationale des jeux disposent d'un délai d'un mois pour transmettre leurs observations écrites à la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
[…] Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ; Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 15 décembre 2022,