Entrée en vigueur le 30 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-670 du 27 juin 2019 - art. 4
Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée du 5 mars 2007 ;
2° La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d'aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.
Le comité de gestion du fonds arrête le montant de la dotation attribuée à chaque département dans la limite du montant de l'enveloppe prévue au 1°.
Il fixe les règles de la procédure d'appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l'enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l'issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires.
2019 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article… Au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ministre chargé de la famille », sont ajoutés les mots : «, du ministre chargé des collectivités territoriales ». […] Article 2 En savoir plus sur cet article… L'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] II. […] Article 4 En savoir plus sur cet article… Les articles 3 et 5 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 susvisé sont rétablis dans leur rédaction initiale.
Lire la suite…[…] 135-03-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : « I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. […] que, pour l'application de ces dispositions, est intervenu le décret n°2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance ; que le comité de gestion du fonds a, lors de sa séance du 15 juillet 2010, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au DEPARTEMENT DE PARIS, au ministre des affaires sociales et de la santé et à la caisse nationale d'allocations familiales.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : « I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 : « … Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant… » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits : 1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : « I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 : « … Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant… » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits : 1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la […]
sociale) entendu, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article… Au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ministre chargé de la famille », sont ajoutés les mots : «, […] du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la famille, du budget et des collectivités territoriales ; ». Article 4 En savoir plus sur cet article… Les articles 3 et 5 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 susvisé sont rétablis dans leur rédaction initiale. […] Article 5 En savoir plus sur cet article…
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