Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015 - art. 1
Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :
1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
4° Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;
8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un représentant désigné par le conseil d'administration de cette caisse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : « I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 : « … Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant… » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits : 1 ° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : « I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. […] des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret… » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 : « … Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant… » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : « I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 : « … Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant… » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits : 1 ° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant […]