Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.