Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.