Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 8
L'opérateur clôturant un compte joueur provisoire informe le joueur du motif de cette clôture et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication.
Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde créditeur, l'opérateur met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de la clôture du compte.
Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l'article 9, le titulaire du compte peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à l'opérateur les pièces exigées à l'article 4, ainsi que les références du compte de paiement sur lequel l'opérateur reversera ses avoirs, sauf si ces pièces permettent d'établir qu'il n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d'une erreur matérielle de saisie.
[…] 8 UTC : temps universel coordonné […] Rappel des dispositions légales et réglementaires Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux (ci-après décret n°2010-518) Article 27 Les données tracées font l'objet d'un codage spécifique correspondant aux catégories d'informations précisées dans le dossier des exigences techniques et portant notamment sur : […] 8
[…] Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l a mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ; […] Article 3 – La société 200% POKER SA reste soumise aux obligations législatives et réglementaires pesant sur tout opérateur dont l'agrément a été abrogé, notamment aux dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé et de l'article 8 du décret 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé.
[…] – le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 ; […] Pour l'application de ces dispositions, l'article 8 du décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne dispose, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 6 juin 2015 : « L'opérateur clôturant un compte joueur provisoire informe le joueur du motif de cette clôture. / Si le compte est créditeur, l'opérateur met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte. […]
C'est ainsi que, dans le but de lutter contre la fraude, l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne impose la création d'un compte joueur pour pouvoir parier en ligne et prévoit en outre la possibilité de créer un compte provisoire, afin de permettre à l'opérateur de procéder au préalable à certaines vérifications. […] L'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, qui met en œuvre ces dispositions, énonçait, à l'origine, […]
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