Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 4
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l'opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 561-24 sont réunies.
Lorsqu'une opération devant faire l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 a déjà été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, soit qu'il est apparu postérieurement à sa réalisation qu'elle était soumise à cette déclaration, la personne mentionnée à l'article L. 561-2 en informe sans délai le service prévu à l'article L. 561-23.
[…] système a été légèrement modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2016 ( L. 561 -2 et suivants). […] Le nouvel article L . 564-4-1 du Code Monétaire et financier affirme que les personnes tenues doivent appliquer des mesures de vigilance en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. […] L'ACPR reproche ainsi à l'établissement des délais excessifs de transmission des déclarations de soupçon caractérisant un manquement à l'obligation imposée par l'article L. 561-16 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…En application de l'article L. 561-2 12° bis du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 9 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. 2. […] des éléments précisés à l'article R. 561-5 3° du code monétaire et financier prévus pour les clients personnes physiques ou morales, […] il met en œuvre les mesures de vigilance complémentaires prévues par l'article R. 561-20-4 du code monétaire et financier. […] En application des articles L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Code monétaire et financier Article R 561-5-3 Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et par dérogation à l'article R. 561-5-2, […] cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L. 561- 16 du code monétaire et financier, si l'opérateur soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ; […] L'opérateur faisant application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans le cas prévu au 1° est tenu […] 16
[…] L'article L. 561-16 du code monétaire et financier dispose, dans sa version issue de l'ordonnance précitée du 1er décembre 2016, que « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, […] Au cours de son enquête, M. [G] a notamment identifié un témoin de l'accident, Mme [L] [A] : cette dernière lui a indiqué qu'« elle était dans sa chambre lorsqu'elle a entendu le véhicule sinistré passer à vive allure sur le boulevard en faisant vrombir son moteur. […]
[…] en son article 16 que ' la participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement' ; […] Attendu également que la Française des jeux est tenue de respecter les dispositions générales du code monétaire et financier et notamment ses articles L561 et suivants, […] ou ne paraissent pas avoir de justification économique et devant s'abstenir d'effectuer toute opération dont elle soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux dans les conditions prévues à l'article L561- 16 du code monétaire et financier. […] qu'il ne peut être tiré aucun grief de ce que la Française des jeux ne justifie pas d'une communication à l'organisme Tracfin de sa suspicion de fraude dès lors qu'en application de l'article L 561-15 du CMF, […]
L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la banque peut procéder à la résiliation unilatérale de la convention de compte, […] la BNP Paribas n'établit pas l'existence de faits illégaux et ne rapporte pas la preuve des soupçons allégués ; que l'interdiction faite aux banques par les articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier […] pourrait bénéficier au client, quand le mécanisme de résiliation prévu par la loi en pareille hypothèse n'est pas d'intérêt privé, […] L. 561-2, L. 561-15, L. 561-15-1 et L. 561-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, […]
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