Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 4
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l'opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 561-24 sont réunies.
Lorsqu'une opération devant faire l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 a déjà été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, soit qu'il est apparu postérieurement à sa réalisation qu'elle était soumise à cette déclaration, la personne mentionnée à l'article L. 561-2 en informe sans délai le service prévu à l'article L. 561-23.
») ou des jetons utilitaires au sens de l'article 3, paragraphe 1, […] Cela implique un travail de scénarisation pour pouvoir entrer dans l'une de ces catégories. […] Par ailleurs, l'entreprise doit respecter le droit d'exploitation prévu au premier alinéa de l'article L. 333-1 du code du sport et obtenir l'accord des organisateurs des compétitions ou des manifestations sportives concernées. […] elles doivent notamment procéder à la vérification de l'identité (KYC) du joueur selon des modalités conformes aux article R. 561-5-1 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, ainsi qu'à l'interdiction de réaliser des opérations suspectes au sens de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la banque peut procéder à la résiliation unilatérale de la convention de compte, […] la BNP Paribas n'établit pas l'existence de faits illégaux et ne rapporte pas la preuve des soupçons allégués ; que l'interdiction faite aux banques par les articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier […] pourrait bénéficier au client, quand le mécanisme de résiliation prévu par la loi en pareille hypothèse n'est pas d'intérêt privé, […] L. 561-2, L. 561-15, L. 561-15-1 et L. 561-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, […]
Lire la suite…[…] Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Code monétaire et financier Article R 561-5-3 Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et par dérogation à l'article R. 561-5-2, […] cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L. 561- 16 du code monétaire et financier, si l'opérateur soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ; […] L'opérateur faisant application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans le cas prévu au 1° est tenu […] 16
[…] en son article 16 que ' la participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement' ; […] Attendu également que la Française des jeux est tenue de respecter les dispositions générales du code monétaire et financier et notamment ses articles L561 et suivants, […] ou ne paraissent pas avoir de justification économique et devant s'abstenir d'effectuer toute opération dont elle soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux dans les conditions prévues à l'article L561- 16 du code monétaire et financier. […] qu'il ne peut être tiré aucun grief de ce que la Française des jeux ne justifie pas d'une communication à l'organisme Tracfin de sa suspicion de fraude dès lors qu'en application de l'article L 561-15 du CMF, […]
[…] Il argue que la société BETCLIC n'a pas respecté ses obligations de déclaration et d'information à la cellule de renseignement financier nationale conformément à l'article 561-15 du code monétaire et financier, […] le 16 octobre 2025 a adressé au tribunal des conclusions « d'incident et de demande de rabat de l'ordonnance de clôture », […] L'opérateur faisant application de l'article L.561-16 du code monétaire et financier dans le cas prévu au 1° est tenu d'émettre la déclaration prévue à l'article L.561-15 du même code. […] Aux termes de l'article L.122-1 dans sa version applicable au litige (devenu L.121-11 du code de la consommation) est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, […]
L'article L. 561-15 du code monétaire et financier impose de déclarer à la cellule TRACFIN les sommes ou opérations dont on sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou financent le terrorisme ; […] Tant que la déclaration n'est pas faite, le professionnel doit en principe s'abstenir de réaliser l'opération (article L. 561-16). Deux réflexes que beaucoup ignorent. […] La déclaration est strictement confidentielle : il est interdit d'informer le client qu'il fait l'objet d'un signalement (article L. 561-18), sous peine d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1). […]
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