Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 13
Le compte joueur retrace :
1° Les données personnelles du joueur : nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant adresse postale du domicile et adresse de courrier électronique ;
2° L'identifiant permettant au joueur d'accéder à son compte ;
3° La date la plus récente à laquelle le joueur a accepté les clauses du règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris ;
4° Les références du compte de paiement du joueur ;
5° La date de création du compte ;
6° Les montants retenus par le joueur en application des articles 16 et 17 ;
7° Le solde des avoirs du joueur, en distinguant les sommes versées par le joueur, les sommes versées par l'opérateur sous forme de gains, y compris les abondements de gains, et les sommes versées par ce dernier à titre d'offre promotionnelle et pouvant être misées par le joueur ;
8° L'historique, sur un an, des mises, des gains et des pertes du joueur, pour chaque course hippique, compétition sportive, partie de jeux de cercle ou jeu de loterie ;
9° L'historique, sur un an, des offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature ;
10° L'historique, sur un an, du déroulement des parties de jeux de cercle auxquelles le joueur a participé ;
11° L'historique, sur un an, des mouvements financiers affectant le compte.
Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l'opérateur.
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] où les notions juridiques empruntent subtilement à des domaines intellectuel voisins, comme la statistique, les mathématiques et la philosophie. […] L'article 2, 3° du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne[2], […] droit prévu à l'article 38, alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978[3]. […] L'article 13 du décret précise ce que « retrace » (c'est le mot employé), un compte joueur: 1° Les données personnelles du joueur : nom, prénoms, sexe, […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] où les notions juridiques empruntent subtilement à des domaines intellectuel voisins, comme la statistique, les mathématiques et la philosophie. […] L'article 2, 3° du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne[2], […] droit prévu à l'article 38, alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978[3]. […] L'article 13 du décret précise ce que « retrace » (c'est le mot employé), un compte joueur: 1° Les données personnelles du joueur : nom, prénoms, sexe, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux ; Vu les articles 9, 514 et 700 du Code de procédure civile ; A titre principal : […] Il explique qu'en application des dispositions du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, c'est au joueur lui-même de se fixer des limites, lesquelles ne peuvent par ailleurs être augmentées sans le respect d'un délai de préavis. […] Page 13
[…] Article 2 – La présente décision sera publiée sur le site Internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. […] Dans le cadre d'une auto-interdiction temporaire, le compte joueur est désactivé. Cette désactivation empêche le titulaire du compte d'engager des mises et d'ordonner le versement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement. En revanche, elle ne fait pas obstacle à son accès aux informations du compte joueur (art. 13 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010). Les tentatives d'accès aux fonctions de jeu doivent être refusées au joueur et provoquer la journalisation d'un évènement ACCESREFUSE , assorti de la cause du refus « AutoInterdit ».
[…] Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux ; […] Il explique qu'en application des dispositions du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, c'est au joueur lui-même de se fixer des limites, […] S'appuyant sur les dispositions de l'article 1128 du code civil relatives au consentement et sur l'article 3.2 de son règlement, […] 5 était affichée à 23h19min58sec, mais elle était à 13 au moment où M. [U] a effectué sa tentative de pari, à 23h16min34sec, […]
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] où les notions juridiques empruntent subtilement à des domaines intellectuel voisins, comme la statistique, les mathématiques et la philosophie. […] L'article 2, 3° du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne[2], […] droit prévu à l'article 38, alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978[3]. […] L'article 13 du décret précise ce que « retrace » (c'est le mot employé), un compte joueur: 1° Les données personnelles du joueur : nom, prénoms, sexe, […]
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