Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité

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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2015, le demandeur, qui maintient ses prétentions, rappelle que le décret applicable, fixant le niveau et les modalités d'évaluation de “connaissance suffisante de la langue française”, évoqué à l'article 21-2 du code civil, est le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 tel que modifié par le décret n°2010-527 du 20 mai 2010, qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu auquel il donne lieu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées, […]

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[…] Attendu qu'ensuite des récriminations de la demanderesse, un courrier adressé par le ministère chargé des naturalisations, le 25 mai 2010, au juge d'instance de Vincennes a sollicité que ce dernier fasse procéder à la souscription de la déclaration accompagnée de l'attestation de communauté de vie sans la mention “épouse Y” et qu'il s'est vu répondre, à juste titre, d'une part, que la compétence territoriale du tribunal d'instance de Vincennes a été dévolue à celle du tribunal de Nogent-sur-Marne et, d'autre part, qu'en application du décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 modifiant l'article 10 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la souscription d'une déclaration acquisitive par mariage est désormais reçue non plus par le juge d'instance mais par le préfet de résidence du déclarant ;

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[…] Attendu que l'article 46 du Code de la famille algérien autorise la kafala, mais prohibe l'adoption ; qu'en droit français, l'adoption simple ou plénière crée un lien de filiation au profit des adoptants et ne saurait être assimilé à la kafala ; que le code de la famille algérien ne prévoit pas d'exception à la prohibition de l'adoption lorsque l'enfant n'a pas de filiation établie ; que le décret exécutif du 13 janvier 1992 relatif au changement de nom n'établit pas de lien de parenté, l'attributaire du recueil légal conservant la dénomination de tuteur ;