Entrée en vigueur le 25 mars 1852
Est créé par : Décret 1852-03-25 Bull. des Lois, 10e S., B. 508, n° 3855
Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu, aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.
[…] attendu que la décision attaquée se fonde sur ce que l'art. 31 de la loi des 19-22 juill. 1791 confère au préfet le pouvoir de statuer sans appel sur les réclamations élevées par les marchands relativement aux taxes; que cette interprétation est erronée; qu'en effet le principe de la responsabilité ministérielle exige que les ministres puissent réformer ou annuler tous les actes des préfets dont ils sont les supérieurs hiérarchiques ; que le décret du 25 mars 1852 […] annulée de ce chef avec toutes conséquences de droit: Vu Ies lois des 19-22 juill. 1791, art. 31 ; 28 pluv. au VIII. art. 3 et les décrets des 25 mars 1852, art. 6 et 18 févr. 1882); […]
Lire la suite…Il s'agit ici du pouvoir que ce texte donnait au préfet de désigner, à défaut d'adjoint, un conseiller municipal pour remplir les fonctions de maire, pouvoir qui appartient actuellement au conseil municipal, en vertu de l'article 84 de la loi du 5 avril 1884. […]
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Ces textes sont les suivants : 1º L'art. 97 § 5 de la loi du 5 avr. 1884, reproduisant l'art. 3 § 3 du titre XI de la loi des 16 au 24 août 1790 qui donne au maire le pouvoir de veiller à la salubrité des comestibles mis en vente ; 2° le même article, même paragraphe, qui confie au maire le soin de veiller à la fidélité du débit des denrées se vendant au poids ou à la mesure. […] Voyez encore sur ces questions l'article de M. Rabany dans la Revue générale d'administration, févr. 1904, t. I, p. 164 et suivantes.
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