Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative.

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 mars 1852
Dernière modification :	25 mars 1852

Commentaires • 26

1. 40 ans de décentralisation(s)

www.chezfoucart.com · 27 février 2022

Il faut alors rappeler que la première norme importante à mentionner et à revendiquer le terme même de « décentralisation » n'est pas la Loi Defferre dont on célèbre le quarantième anniversaire mais le décret[2] du 25 mars 1852 sur « la décentralisation administrative », dont on fête ainsi (et aussi) le cent-soixante-dixième anniversaire ! […] Pour tous, il s'agissait en effet du premier événement au profit des « droits locaux » ; le second étant, le décret précité du 25 mars 1852.

2. Conclusions Romieu sur l’arrêt Terrier

Revue Générale du Droit

Mais la loi des 28 septembre – 6 oct. 1791 portait que « les corps administratifs encouragent par des récompenses les « habitants à détruire les animaux malfaisants » ; la loi départementale du 10 mai 1838 contenait un art. 12, n°18, qui classait dans les dépenses obligatoires des départements « les primes fixées par les règlements d'administration publique « pour la destruction des animaux nuisibles », et le tableau B n°3, annexé aux décrets du 25 mars 1852 et du 13 avr. 1861, appelait les préfets à statuer sur ces primes.

3. Conclusions Romieu sur l’arrêt Terrier

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Décisions • 3

1. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 4 mai 2010, n° 08/03052

Confirmation —

[…] La Congrégation des Soeurs de la Providence, qui a son siège à La POMMERAYE (Maine et Loire), est une congrégation enseignante catholique, légalement reconnue depuis un décret du 25 mars 1852. Ses statuts ont été récemment modifiés par une délibération du conseil de la congrégation du 5 septembre 1991, approuvée par un décret du Premier Ministre du 17 janvier 1992, aux fins de mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, instituant le régime particulier d'assurance-maladie, invalidité et vieillesse pour les ministres des cultes, les congréganistes et les membres des collectivités religieuses.

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 21 novembre 2013, n° 12/19653

Infirmation —

[…] — vu les lois des 16 septembre 1807, 31 mai 1841 et 5 avril 1884, les décrets des 25 mars 1852 et 8 novembre 1926, vu l'ordonnance du 23 août 1835, […]

3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, 14-15.625, Inédit

Rejet —

[…] faute d'acte préalable translatif de propriété » et que « les biens immobiliers dont l'existence ou l'état sont la conséquence de l'intervention de l'homme ne font partie du domaine public que s'ils ont été spécialement aménagés en vue de répondre aux besoins auxquels ils sont affectés », de sorte que « si la place litigieuse se présente moins comme l'élément d'un réseau de voies affectées à la circulation générale que comme une promenade publique, l'importance des aménagements dont on vient de parler est d'autant plus déterminante », la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 6

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Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront.
Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu, aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.