Article 27 du Décret n°2010-558 du 27 mai 2010
Article 26
Article 28

Entrée en vigueur le 15 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)

Pendant les trois années suivant la publication du présent décret et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du musée national de l'Orangerie des Tuileries demeure confiée à l'etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2011

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