Article 3 du Décret n°2010-596 du 3 juin 2010
Article 2-1
Article 4

Entrée en vigueur le 19 novembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1581 du 17 novembre 2017 - art. 1

Le conseil national de l'industrie établit un rapport public annuel qui décrit ses réalisations et perspectives et celles de toutes ses composantes, comités stratégiques de filière et sections thématiques.
Ce rapport comprend en annexe les positions des membres du conseil qui le demandent.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Sortie de vigueur le 29 juin 2020

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).