Article 9 du Décret n°2010-633 du 8 juin 2010
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire1

1Organisation et missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-FranceAccès limité
Le Moniteur · 2 juillet 2010
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