Article 2 du Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget

Article 2 du Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

Article 3

Entrée en vigueur le 8 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-288 du 6 mars 2017 - art. 4

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Entrée en vigueur le 8 mars 2017
Modifié par :	Décret n°2017-288 du 6 mars 2017 - art. 4

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