Entrée en vigueur le 18 juin 2010
Les dépenses de tutorat prévues à l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :
― embauchés depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois ;
― stagiaires accueillis dans l'entreprise dans les conditions définies au 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail ou par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
L'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a étendu ce principe d'une gratification obligatoire et minimale aux stages d'une durée supérieure ou égale à deux mois. […] Cette convention précise les modalités d'accueil du stagiaire, les engagements respectifs des parties et la définition des activités confiées au stagiaire. […] Le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires, et notamment son article 1er ouvre la possibilité, pour les employeurs, […]
Lire la suite…Le montant de cette gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. […] Cette convention précise les modalités d'accueil du stagiaire, les engagements respectifs des parties et la définition des activités confiées au stagiaire. […] Le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires, et notamment son article 1er, ouvre la possibilité, pour les employeurs, […]
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Le montant de cette gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. […] Cette convention précise les modalités d'accueil du stagiaire, les engagements respectifs des parties et la définition des activités confiées au stagiaire. […] Le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires, et notamment son article 1er ouvre la possibilité, pour les employeurs, […]
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