Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 19
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :
1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;
2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;
3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
La spécificité de ce contrat de travail réside entre autre, dans le fait que les dispositions de l'article L.1242-1 du Code du travail ne sont pas applicables aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif, à savoir l'interdiction de recourir à un CDD pour pourvoir à un emploi normal et permanent. […] engagé ou produit (…) 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure« . […] Selon la Cour d'appel, il résulte de l'article L. 4153-1 du Code du travail, qu'à l'exception de trois situations limitativement énumérées qui ne concernent pas le cas d'espèce, […]
Lire la suite…La spécificité de ce contrat de travail réside entre autres, dans le fait que les dispositions de l'article L1242-1 du Code du travail ne sont pas applicables aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif, à savoir l'interdiction de recourir à un CDD pour pourvoir à un emploi normal et permanent. […] engagé ou produit (...) 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L321-8 du Code de la sécurité intérieure ». […] Selon la cour d'appel, il résulte de l'article L4153-1 du Code du travail, qu'à l'exception de trois situations limitativement énumérées qui ne concernent pas le cas d'espèce, […]
Lire la suite…[…] * 10.261,68 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, […] Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2°de l'article L 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil, et l' établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.
[…] Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. […]
[…] Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : « () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. () ». […]
Pourtant, jusque-là, le Code du travail ignorait cette forme de travail sur les plateformes numériques et le cas des enfants influenceurs s'apparentait à du travail illégal4. […] S'agissant d'un mineur de moins de 16 ans, le risque était particulièrement important puisque la sanction s'élève à 5 an d'emprisonnement et 7.500 € d'amende6. […] sur les plateformes de partage de vidéos. 4L'article L 4153-1 du Code du travail interdit le travail des mineurs de moins de 16 ans, sauf exception. […] Or, jusque-là, […] sauf exception. Cette interdiction est sanctionnée sous le fondement du travail dissimulé. 6Art. L 8224-2 C. trav. 7Modifiant l'article L 7124-1 et ss. […]
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