Article 1 du Décret n°2010-666 du 18 juin 2010
Article 2

Entrée en vigueur le 31 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)

Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société des grands projets, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société des grands projets engage, ordonne et fait liquider les marchés, conventions, contrats et dépenses pour le compte de cet établissement.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2026

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