Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2010 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code rural, notamment son article L. 732-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :