Article R732-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article R732-3Article R732-3-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.

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