Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Les agents relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.
Ces textes modifient les trois décrets initiaux des 9 mai 2020 pour l'État et 9 décembre 2020 pour les agents territoriaux et hospitaliers pour élargir le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. […] Ainsi, au sein de chacun des trois décrets, l'article 8 est remplacé par ces dispositions : « (…) le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. […]
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Trois décrets du 13 décembre 2022 viennent modifier certaines modalités de versement du « forfait mobilités durables » : Ces textes modifient les trois décrets initiaux des 9 mai 2020 pour l'État et 9 décembre 2020 pour les agents territoriaux et hospitaliers pour élargir le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. […] Ainsi, au sein de chacun des trois décrets, […]
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