Article 1 du Décret n°2010-681 du 22 juin 2010
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire1

1Fonction Publique Hospitalière - Attribution De La Prime D'Assistant De Soins En Gérontologie
Mme Caroline Fiat · Questions parlementaires · 12 juin 2018

Cette prime est issue du décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution actuelle. Les agents pouvant percevoir cette compensation financière sont les personnels médicaux ayant été formés à l'assistance de soins en gérontologie et de fait exercent des activités complémentaires à leur statut. […] L'article 1er décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière soumet en effet le versement de […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 26 mars 2015, n° 1400654Rejet

[…] 4°) de condamner le centre hospitalier de Mâcon aux entiers dépens ainsi qu'au versement de la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière ;

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