Article 1 du Décret n°2010-681 du 22 juin 2010
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 26

Une prime est versée aux aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social remplissant les conditions définies à l'alinéa précédent perçoivent également cette prime.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées fixe le cahier des charges applicable à la formation d'assistant de soins en gérontologie mentionnée au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire1

1Fonction Publique Hospitalière - Attribution De La Prime D'Assistant De Soins En Gérontologie
Mme Caroline Fiat · Questions parlementaires · 12 juin 2018

Cette prime est issue du décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution actuelle. Les agents pouvant percevoir cette compensation financière sont les personnels médicaux ayant été formés à l'assistance de soins en gérontologie et de fait exercent des activités complémentaires à leur statut. […] L'article 1er décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière soumet en effet le versement de […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 26 mars 2015, n° 1400654Rejet

[…] 4°) de condamner le centre hospitalier de Mâcon aux entiers dépens ainsi qu'au versement de la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière ;

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Document parlementaire0

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