Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-863 du 29 août 2025 - art. 32
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé provisoirement par une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes :
1° Indisponibilité de son gérant pour raison de santé ;
2° Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ;
3° Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ;
4° Décès ou incapacité juridique du gérant non suivi(e) d'une gérance provisoire ;
5° Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce mentionné à l'article 4 du présent décret ;
6° Absence de suivi de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, jusqu'à l'accomplissement de l'obligation de formation continue. Le gérant est invité à présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire envisagée avant la mise en œuvre de celle-ci ;
7° Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac ;
8° Décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du débit de tabac ;
9° Engagement d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale ou pour des infractions douanières, jusqu'à l'issue de cette procédure. Le gérant ou le débitant est invité à présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire envisagée avant la mise en œuvre de celle-ci.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 6°, la fermeture provisoire est prononcée pour une durée d'un an, éventuellement prolongée pour une nouvelle durée d'un an maximum. Dans le cas mentionné au 7°, la durée de la fermeture provisoire est limitée à deux ans, éventuellement prolongée pour une nouvelle durée d'un an maximum.
Toute décision de fermeture administrative de l'établissement commercial associé au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision.
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'intéressé n'a pas été invité à émettre ses observations comme prévu à l'article 36 du décret 2010-720 en date du 28 juin 2010 ;
[…] — la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire envisagée, conformément à l'article 36 du décret en date du 28 juin 2010 ; […] Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : cette décision est dépourvue de toute motivation, se bornant à constater l'existence d'une procédure pénale, alors qu'un tel évènement ne peut fonder une fermeture provisoire au regard des dispositions de l'article 36 du décret n° 2010-720, et en s'abstenant de porter une appréciation sur les conséquences de la procédure pénale en cours relativement à la poursuite de l'activité ; […] — le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés