Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2025 |
Commentaires • 41
Décisions • 218
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; […] présentait pas les garanties d'honorabilité et de probité requises, notamment en raison de l'incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire consulté le 14 octobre 2021 avec les dispositions de l'article 5 du décret du 28 juin 2010. Comme mentionné précédemment, il ressort des pièces du dossier que M me A a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 21 novembre 2019, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une
Annulation —
[…] — le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; […] Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : « La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 144-1 et suivants, L. 221-1 et suivants et L. 330-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-10 et R. 3334-4 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-1 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret.
Les débits de tabac sont classés en deux catégories :
1° Les débits de tabac ordinaires, permanents ou saisonniers, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies aux titres II, III et IV ;
2° Les débits de tabac spéciaux, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies au titre V.
En outre, les exploitants de certains établissements peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur dans les conditions et limites définies au titre VII.
I. - Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans. Il informe dans les délais les plus brefs l'administration de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle.
Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. Il est établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ne peut entrer en fonction et approvisionner son point de vente en tabacs qu'après signature du contrat de gérance avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
II. - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de résilier le contrat de gérance ou de ne pas le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par le présent décret.
III. - Pour l'application du II, le directeur interrégional des douanes et droits indirects informe le débitant trois mois au moins avant la date d'effet de la mesure envisagée. Le débitant est invité à présenter par écrit ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mesure envisagée.
Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.
Un même débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.
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- Tribunal administratif de Toulon, 11 janvier 2024, n° 2301921
- CJCE, n° C-255/97, Arrêt de la Cour, Pfeiffer Großhandel GmbH contre Löwa Warenhandel GmbH, 11 mai 1999
- Cour d'appel de Paris 23 janvier 2017, n° 15/04100
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- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA IDCC 7024
- Article L2315-38 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 27 septembre 2012, n° 12/01002
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 25 octobre 2017, n° 17/08967
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2316484
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