Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-863 du 29 août 2025 - art. 33
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
1° Démission du gérant sans présentation de successeur ;
2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers et en l'absence de gérance provisoire ;
2° bis Décès du gérant ou incapacité juridique du gérant suivi(e) d'une gérance provisoire sans présentation de successeur ou en l'absence d'héritiers poursuivant la gérance à titre définitif à l'issue de la gérance provisoire ;
3° Résiliation du contrat de gérance ;
4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire.
Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont concomitamment informées de la fermeture définitive du débit de tabac.
[…] Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : « Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : (…) 3° Résiliation du contrat de gérance ; (…) » ; […]
[…] — il y a lieu de substituer le 1° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 qui constitue la base légale initiale de la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M me A par le 3° du même article ;
[…] — la fermeture définitive est justifiée au regard des dispositions du 3° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et il demande donc à la Cour de substituer ces dispositions […]