Article 1 du Décret n°2010-733 du 29 juin 2010

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7

Commentaire1

1IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
BOFIP

Les personnes physiques exerçant une activité artisanale complémentaire sont dispensées de l'obligation tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale. 100 A ce titre, sont considérées comme exerçant une activité complémentaire et ainsi dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui (article 7 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié par l'article 1 du décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers) : - poursuivent une formation initiale ; […]

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