Entrée en vigueur le 2 juillet 2010
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 28 juin 2018, n° 15/16866Confirmation
[…] Qu'il sera précisé, à cet égard, que l'article 5 du décret du 30 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés dispose que Ne peut être gérant d'un débit de tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes : (…) ;
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Article R652-1 La caisse instituée à l'article L. 652-1 est un établissement privé, dont le siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 652-3 à R. 652-6. Article R652-2 NOTA : Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 article 5 : Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret. […] Article R652-13 Sous réserve des dispositions de l'article L. 652-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, […]
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