Article 1 du Décret n°2010-734 du 30 juin 2010

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R723-2

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Article R652-1 La caisse instituée à l'article L. 652-1 est un établissement privé, dont le siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 652-3 à R. 652-6. Article R652-2 NOTA : Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 article 5 : Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret. […] Article R652-13 Sous réserve des dispositions de l'article L. 652-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, […]

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