Article 6 du Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-548 du 12 avril 2022 - art. 2

Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
Les candidats à ces fonctions doivent, au moins cinq jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, déclarer leur candidature au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration prévue par l'article 5 du présent décret. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable.

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Commentaires2

1Secteur Public - Établissements Publics - Grand Paris. Conseil De Surveillance. Président. Limite D'Âge
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 16 novembre 2010

En effet, l'article 6 de ce décret indique que le président du conseil de surveillance de cette société est âgé de moins de soixante-dix ans. […]

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2Secteur Public - Établissements Publics - Grand Paris. Conseil De Surveillance. Président. Limite D'Âge
Mme Lepetit Annick · Questions parlementaires · 29 juin 2010

D'après plusieurs articles de presse, il semblerait que le Gouvernement compte utiliser l'un de ces décrets pour déroger à la règle limitant à 65 ans l'âge du futur président du conseil de surveillance de la société du Grand Paris. […]

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