Article 6 du Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-548 du 12 avril 2022 - art. 2

Commentaires • 2

1. Secteur Public - Établissements Publics - Grand Paris. Conseil De Surveillance. Président. Limite D'Âge
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 16 novembre 2010

En effet, l'article 6 de ce décret indique que le président du conseil de surveillance de cette société est âgé de moins de soixante-dix ans. […]

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2. Secteur Public - Établissements Publics - Grand Paris. Conseil De Surveillance. Président. Limite D'Âge
Mme Lepetit Annick · Questions parlementaires · 29 juin 2010

D'après plusieurs articles de presse, il semblerait que le Gouvernement compte utiliser l'un de ces décrets pour déroger à la règle limitant à 65 ans l'âge du futur président du conseil de surveillance de la société du Grand Paris. […]

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