Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-548 du 12 avril 2022 - art. 2
Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
Les candidats à ces fonctions doivent, au moins cinq jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, déclarer leur candidature au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration prévue par l'article 5 du présent décret. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable.
D'après plusieurs articles de presse, il semblerait que le Gouvernement compte utiliser l'un de ces décrets pour déroger à la règle limitant à 65 ans l'âge du futur président du conseil de surveillance de la société du Grand Paris. […]
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En effet, l'article 6 de ce décret indique que le président du conseil de surveillance de cette société est âgé de moins de soixante-dix ans. […]
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