Décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu décret n° 2006-572 du 17 mai 2006, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ; Vu décret du 1 er octobre 2009 portant nomination de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le code de justice administrative ;