Décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2010 |
| Directive transposée : | Directive 2009/5/CE du 30 janvier 2009 |
Commentaires • 4
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, D.3171-16 du code du travail, le décret 2010-855 du 23 juillet 2010, le règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 et plus particulièrement son article 14, vu la convention collective nationale des transports routiers, vu le jugement du conseil de prud'hommes de Melun en date du 2 décembre 2013, vu les pièces communiquées.
Infirmation partielle —
[…] Il est constant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route :'L'article 3 du décret du 17 octobre 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : […] II. Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié ;
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (CEE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009, modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 à 529-11 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986Art. 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau