Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 » ; 2° Au second alinéa, les mots : « mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 1333-18 ». […] -Au dernier alinéa de l'article R. 542-69 du même code, après les mots : « Pour une installation nucléaire intéressant la défense » sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article R. 542-67 ». Article 3 I. […] de la défense et entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, […]
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