Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Aux articles R. 4451-77, R. 4451-94 et R. 4451-128 du même code, les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 du code de la défense ». Article 9 I. […] Article 12 I.-Les articles 1er et 6, le IV de l'article 9 et l'article 13 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République sous réserve des dispositions du II du présent article. […]
Lire la suite…