Article 2 du Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Article 2 du Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010

Article 3

Entrée en vigueur le 28 juillet 2010

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).