Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 juillet 2010
Dernière modification :	31 juillet 2010
Codes visés :	Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 5 décembre 2022, n° 1821157

Rejet —

[…] — l'entretien professionnel au titre de l'année 2016 n'a pas été établi par son supérieur hiérarchique direct, en méconnaissance en méconnaissance de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 ;

2. CEDH, UNION DES FAMILLES EN EUROPE c. FRANCE, 21 mai 2015, 25317/13

—

[…] L'article 4 du décret no 2010-886 du 29 juillet 2010 précise les conditions de désignation des membres. […]

3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 8 octobre 2012, 343082, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en tant qu'il prévoit que les quatre représentants des professions libérales au sein du CESE sont désignés par l'Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL) ;

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Art. 15, Art. 16

- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Art. 1

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Art. 1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Art. 2