Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
Commentaire • 1
Décisions • 8
Annulation —
[…] — le code de la sécurité intérieure ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; — le décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] — l'entretien professionnel au titre de l'année 2016 n'a pas été établi par son supérieur hiérarchique direct, en méconnaissance en méconnaissance de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 ;
—
[…] L'article 4 du décret no 2010-886 du 29 juillet 2010 précise les conditions de désignation des membres. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984Art. 15, Art. 16
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984Art. 1
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984Art. 2